Article 1 – Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services Click & Resa, édités par la société EKD CONNEXION (ci-après dénommés « les services ») :
- le site internet click-and-resa.com ;
- l’application Click & Resa destinée aux professionnels, accessible sur app.click-and-resa.com et sur les applications mobiles iOS et Android ;
- les services de réservation et de commande mis à la disposition des clients des établissements partenaires : module de réservation, page de gestion de réservation, sites internet et cartes des établissements, commande à table, à emporter et en livraison, connecteur pour assistants IA et annuaire des établissements.
Elles s’appliquent à trois catégories d’utilisateurs : les professionnels (établissements partenaires et membres de leurs équipes), les clients finaux (personnes qui réservent ou commandent auprès d’un établissement partenaire) et les simples visiteurs. Pour les professionnels, le contrat de partenariat conclu avec la société EKD CONNEXION prévaut sur les présentes conditions en cas de contradiction.
L’accès et l’utilisation des services sont soumis aux présentes conditions ainsi qu’aux lois applicables. Par l’utilisation des services, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve dans leur intégralité. Si l’utilisateur n’accepte pas ces dispositions, il est prié de cesser l’utilisation des services. La société EKD CONNEXION se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment les présentes conditions, dans les conditions prévues à l’article 18.
Accessibles à tout type de visiteurs, les services peuvent toutefois être interrompus pour maintenance sur décision du responsable éditorial.
La société EKD CONNEXION s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations, notamment les établissements partenaires pour les informations qui les concernent.
Article 2 – Mentions légales
L’édition des services est assurée par la société EKD CONNEXION dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Nom : EKD CONNEXION
- Adresse du siège social : 25, avenue de la Forêt Noire – 67000 STRASBOURG
- Adresse de courrier électronique : info@click-and-resa.com
- Forme juridique de la société : société par actions simplifiée
- Montant du capital social : 1 000 euros
- Numéro RCS STRASBOURG : 943 306 886
Le directeur de publication est Monsieur Ercan KILICDEMIR dont l’adresse mail est info@click-and-resa.com.
Le site internet click-and-resa.com, l’application et les services de réservation sont hébergés par la société Scalingo SAS, 13, rue Jacques Peirotes – 67000 STRASBOURG, sur des serveurs situés en France. Les données sont stockées dans l’Union européenne par la société Supabase.
Article 3 – Accès aux services
Les services sont accessibles par le réseau Internet.
La société EKD CONNEXION prend toutes les mesures raisonnables pour que les services soient normalement accessibles en permanence. Cependant il est possible que des difficultés techniques ou des impératifs de maintenance suspendent, suppriment ou rendent difficile l’accès aux services.
L’utilisateur s’engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et pénale engagée, à ne pas utiliser les services pour transmettre, par quelque moyen que ce soit, tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus ou tout autre procédé destiné à détruire ou à limiter les fonctionnalités des services.
Article 4 – Utilisation des services
L’utilisateur des services accepte de les utiliser légalement et de ne pas les utiliser à des fins illicites, notamment pour :
- Harceler ou maltraiter les autres utilisateurs ;
- Violer les droits des autres utilisateurs ou du propriétaire ;
- Violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires des services ou de tout tiers ;
- Pirater le compte d’un autre utilisateur ou du propriétaire ;
- Agir de toute façon considérée comme frauduleuse, notamment par des réservations fictives ou effectuées en masse de façon automatisée ;
- Participer à toute activité illégale sur les services.
Dans la mesure où la société EKD CONNEXION estime que l’utilisateur utilise les services de façon illégale ou d’une manière qui viole les conditions énumérées ci-dessus, elle se réserve le droit de limiter, suspendre ou résilier l’accès aux services de l’utilisateur malveillant, et d’annuler les réservations concernées. Elle se réserve également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires adéquates.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Les services, leur contenu et le nom de domaine click-and-resa.com sont la propriété exclusive de la société EKD CONNEXION. Ils sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur, le droit des marques.
Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation et commercialisation de ces éléments protégés, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite, hormis les exceptions légalement admises par le Code de la propriété intellectuelle et les cas d’autorisation expresse de la société EKD CONNEXION.
Toute infraction à ces droits constituerait une contrefaçon.
Les marques et logos affichés dans les services, notamment ceux des établissements partenaires, sont la propriété respective des sociétés les exploitant et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation commerciale non autorisée.
Article 6 – La création du compte, la période d’essai et l’acceptation des CGU
Lorsque l’utilisateur utilise les services, il déclare accepter ce qui suit :
- Avoir lu et compris les conditions générales d’utilisation et accepter de les respecter en tout temps ;
- Avoir lu et compris la politique de confidentialité et accepter de la respecter en tout temps ;
- Être seul responsable de son compte, de la sécurité et de la confidentialité de son compte, y compris des codes de connexion ou des renseignements de nature délicate joints à ce compte ;
- Que tous les renseignements personnels que l’utilisateur fournit sont à jour, exacts et véridiques, et qu’il s’engage à les mettre à jour s’ils changent.
La société EKD CONNEXION se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte en cas de non-respect des conditions ci-dessus.
Acceptation des CGU à la création du compte :
L’utilisateur professionnel qui crée un compte pour son établissement accepte les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet, sans laquelle le compte ne peut pas être créé. La société EKD CONNEXION enregistre, avec les données du compte, le numéro de version des conditions acceptées, la date et l’heure de l’acceptation, et l’utilisateur qui l’a donnée.
La période d’essai :
La création du compte ouvre une période d’essai gratuite de quinze (15) jours. Aucun moyen de paiement n’est demandé et aucun contrat de partenariat n’est conclu : pendant la période d’essai, la relation entre l’établissement et la société EKD CONNEXION est régie par les seules présentes conditions.
Pendant la période d’essai, l’établissement a accès à l’ensemble des fonctionnalités des services, à l’exception des suivantes, réservées aux établissements qui ont souscrit un abonnement :
- L’envoi de SMS à ses clients finaux : les messages de réservation ne leur sont adressés que par e-mail, si l’établissement a activé ce canal ;
- Le domaine personnalisé de son site internet, qu’il s’agisse de la réservation d’un nom de domaine par la société EKD CONNEXION ou de la connexion d’un nom de domaine dont l’établissement dispose déjà. Il suppose en outre que la formule choisie comprenne le site internet ;
- L’envoi de campagnes de messages promotionnels à ses clients finaux, par SMS ou par e-mail (article 12). Il suppose en outre que la formule choisie comprenne la fonctionnalité « Marketing client ».
Le site internet que l’établissement publie pendant la période d’essai est accessible à une sous-adresse de la forme « mon-etablissement.w.click-and-resa.com ». Cette sous-adresse est mise à disposition pour la durée de l’essai et prend fin avec lui, sauf souscription d’un abonnement qui comprend le site internet.
La souscription d’un abonnement :
L’établissement peut souscrire un abonnement depuis l’application à tout moment, pendant la période d’essai ou après son échéance. La souscription comprend trois étapes : le choix d’une formule, l’enregistrement d’une carte bancaire auprès du prestataire Stripe (article 7), puis la signature électronique du contrat de partenariat, qui régit dès lors la relation dans les conditions de l’article 1.
Une souscription faite pendant la période d’essai ouvre aussitôt les fonctionnalités réservées aux abonnés, sous réserve, pour le domaine personnalisé et les campagnes de messages, que la formule choisie les comprenne. L’ensemble des fonctionnalités reste accessible jusqu’à l’échéance de l’essai ; au-delà, seules le sont celles de la formule choisie, dans les conditions du contrat de partenariat.
L’échéance de la période d’essai sans souscription :
Les propriétaires du compte sont prévenus par e-mail trois (3) jours, puis un (1) jour, avant l’échéance de la période d’essai. Si aucun abonnement n’a été souscrit à cette échéance :
- L’accès à l’application est suspendu, à l’exception du parcours de souscription, qui reste accessible ;
- La réservation en ligne, le site internet et la carte de l’établissement ne sont plus accessibles à ses clients finaux ;
- Les e-mails relatifs aux réservations déjà enregistrées continuent d’être adressés aux clients finaux, si l’établissement a activé ce canal ;
- Les données du compte sont supprimées automatiquement et définitivement six (6) mois après l’échéance de la période d’essai. Les propriétaires du compte en sont avertis par e-mail au moins quatorze (14) jours avant la suppression. Une souscription intervenue avant cette date y met fin.
Article 7 – Le paiement
Dès lors que l’utilisateur réalise un paiement via les services, il accepte les présentes conditions générales d’utilisation.
Les services acceptent les modes de paiement suivants :
- Stripe.
Aucun moyen de paiement n’est demandé pendant la période d’essai. L’utilisateur professionnel enregistre sa carte bancaire lors de la souscription d’un abonnement, avant la signature du contrat de partenariat (article 6).
Lorsque l’utilisateur professionnel fournit ses renseignements de paiement, il confirme autoriser la société EKD CONNEXION à utiliser et accéder à cet instrument de paiement. En fournissant les détails de paiement, l’utilisateur confirme autoriser la société EKD CONNEXION à facturer le montant dû sur cet instrument de paiement.
Lorsqu’un établissement partenaire exige une empreinte bancaire pour garantir une réservation, le client final saisit lui-même sa carte sur une page sécurisée du prestataire Stripe, pour le compte de l’établissement, selon les conditions de l’établissement. La société EKD CONNEXION n’a jamais accès aux numéros de carte.
Lorsqu’un établissement partenaire exige le paiement en ligne d’une commande (article 8), le client final la règle lors de la commande, sur une page sécurisée du prestataire Stripe : le paiement est encaissé directement par l’établissement, sur son propre compte Stripe, sans commission de la société EKD CONNEXION, qui n’a jamais accès aux numéros de carte. Pour une commande livrée, le montant payé comprend les frais de livraison fixés par l’établissement. Une commande dont le paiement n’a pas abouti dans les quinze minutes est annulée ; un paiement reçu après ce délai est remboursé automatiquement. Une commande payée en ligne puis annulée, par l’établissement ou par le client final tant que l’établissement ne l’a pas acceptée, est remboursée intégralement, frais de livraison compris.
Article 8 – La réservation et la commande par les clients finaux
Les services permettent aux clients finaux de réserver une table ou un rendez-vous auprès d’un établissement partenaire, depuis son module de réservation, son site internet, l’annuaire des établissements ou un assistant IA (article 9).
La réservation est conclue entre le client final et l’établissement. La société EKD CONNEXION n’intervient qu’en qualité de prestataire technique de l’établissement : elle n’est pas partie à la réservation et ne répond pas de la prestation de l’établissement.
La réservation suit les règles fixées par l’établissement : confirmation immédiate ou après validation par l’établissement, délai minimal, nombre de personnes, tolérance de retard, empreinte bancaire éventuelle. Le client final reçoit une confirmation par SMS ou par e-mail, avec un lien lui permettant de consulter, modifier ou annuler sa réservation, selon ces mêmes règles.
Le client final s’engage à fournir des coordonnées exactes et à prévenir l’établissement de tout retard ou empêchement. Seules les informations confirmées par Click & Resa (SMS, e-mail, page de gestion) font foi.
Lorsqu’il réserve en ligne, le client final est informé que l’établissement pourra lui adresser ses offres par SMS ou par e-mail, et peut s’y opposer en décochant la case prévue à cet effet. Il peut aussi s’y opposer par la suite, à tout moment et gratuitement, dans les conditions de l’article 12.
La commande à table et à emporter :
Lorsque l’établissement l’a activée, sa carte en ligne, accessible notamment par le QR code posé sur ses tables, et, pour la commande à emporter, son site internet permettent au client final de commander les articles de la carte :
- À table, pendant les heures de service : la commande est transmise à l’équipe de l’établissement avec le nom de la table, identifiée par le QR code de la table ou indiquée par le client final. Lorsqu’une réservation est en cours à cette table, ou sur le point de commencer, la commande y est rattachée ; selon les choix de l’établissement, la réservation est alors notée comme arrivée dès que l’établissement accepte la commande ;
- À emporter (« Click & Collect ») : le client final choisit un créneau de retrait parmi ceux que propose l’établissement, et indique son nom, son prénom, son numéro de téléphone et son adresse e-mail ;
- En livraison, lorsque l’établissement la propose : l’établissement livre lui-même la commande, par son propre personnel, à l’adresse indiquée par le client final, à l’heure choisie parmi les créneaux qu’il propose. Le client final choisit son adresse parmi les adresses suggérées et peut y ajouter des compléments (étage, code d’accès), en plus des coordonnées demandées pour la commande à emporter. L’établissement ne livre que dans la zone qu’il dessert, définie par une distance maximale autour de son adresse, et peut fixer des frais de livraison, le cas échéant offerts à partir d’un montant de commande, ainsi qu’un minimum de commande : ces conditions sont indiquées au client final avant la validation de sa commande, et les frais s’ajoutent au total.
La commande est conclue entre le client final et l’établissement, dans les mêmes conditions que la réservation : la société EKD CONNEXION n’est pas partie à la vente et ne répond ni des produits, ni de leur préparation, ni de leur livraison, ni de leur prix, fixés par l’établissement. Les informations affichées sur la carte, notamment la composition des articles et les allergènes, sont fournies par l’établissement, qui en est seul responsable.
Selon les choix de l’établissement, la commande est acceptée immédiatement ou après sa validation, et elle est réglée sur place ou payée en ligne lors de la commande (article 7). Le client final suit sa commande sur une page dédiée, dont le lien lui est communiqué ; pour une commande à emporter, il est informé par SMS ou par e-mail de sa réception, de sa confirmation, du moment où elle est prête ou, pour une livraison, de son départ, et de son éventuelle annulation par l’établissement, selon les canaux activés par l’établissement. Il peut annuler sa commande tant que l’établissement ne l’a pas acceptée.
Le contenu du panier est conservé dans le stockage local du navigateur du client final pendant douze heures au plus, afin qu’il retrouve une commande en cours ; il n’est transmis qu’à la validation de la commande. La dernière commande passée y est également conservée douze heures au plus (son numéro et le code de son suivi), afin d’en retrouver la page de suivi.
Article 9 – La réservation par un assistant IA
La société EKD CONNEXION met à disposition un connecteur (serveur MCP) utilisable depuis des assistants IA tiers tels que Claude ou ChatGPT, à l’adresse https://mcp.click-and-resa.com. Il permet de consulter les informations d’un établissement partenaire (horaires, adresse, carte), ses disponibilités, et d’y réserver.
Seuls les établissements qui ont activé l’option « Agents IA » sont accessibles. La réservation est conclue avec l’établissement dans les conditions de l’article 8. Si l’établissement exige une empreinte bancaire, l’assistant ne réserve pas : il transmet un lien où la personne saisit elle-même sa carte. Aucune donnée de carte ne transite par un assistant.
L’assistant IA est un service tiers, régi par les conditions de son éditeur. La société EKD CONNEXION n’est pas responsable de ses réponses, de ses erreurs d’interprétation ni de sa disponibilité.
Afin de prévenir les abus, des limites s’appliquent aux réservations effectuées par ce canal, notamment trois réservations au plus par personne, par établissement et sur vingt-quatre heures. La société EKD CONNEXION peut refuser ou annuler une réservation qui y contrevient.
Article 10 – L’annuaire des établissements
L’annuaire Click & Resa (https://book.click-and-resa.com/directory) présente, à titre informatif, les établissements partenaires qui ont activé l’option « Agents IA » : nom, logo, adresse, téléphone, adresse électronique de contact, horaires, carte ou prestations, et lien de réservation. Il est consultable par les moteurs de recherche et les assistants IA.
En activant cette option, l’établissement autorise la société EKD CONNEXION à publier ces informations dans l’annuaire et à les communiquer aux assistants IA. Il garantit leur exactitude et en demeure responsable. Il peut désactiver l’option à tout moment : sa fiche est alors retirée de l’annuaire dans un délai d’une minute. Des copies peuvent subsister quelque temps dans les moteurs de recherche, hors du contrôle de la société EKD CONNEXION.
Article 11 – La connexion d’une fiche Google Business Profile
L’établissement partenaire peut connecter sa propre fiche Google Business Profile aux services, au moyen de l’autorisation qu’il donne lui-même à Google. Il autorise ainsi la société EKD CONNEXION à lire les avis de sa fiche pour les afficher dans l’application, à le prévenir des nouveaux avis, et à publier sur Google les réponses qu’il rédige ou valide.
La société EKD CONNEXION ne publie, ne rédige, ne sollicite ni ne modifie jamais d’avis. L’établissement reste seul responsable du contenu de ses réponses et du respect des règles de Google, notamment l’interdiction des faux avis et des avis rémunérés.
L’établissement peut retirer cette autorisation à tout moment depuis l’application ou depuis les paramètres de son compte Google (https://myaccount.google.com/permissions). Le traitement des données obtenues de Google est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 12 – Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité, consultable à l’adresse https://click-and-resa.com/privacy.
Lorsque l’utilisateur professionnel, ou le visiteur qui contacte la société EKD CONNEXION, notamment par le formulaire de demande de démonstration ou de contact du site internet, communique des données à caractère personnel, celles-ci sont utilisées pour traiter sa demande et, dans l’intérêt légitime de la société EKD CONNEXION, pour le recontacter au sujet de ses services. Il peut s’opposer à tout moment à ce second usage (politique de confidentialité, article 3.7). Les données des clients finaux des établissements partenaires ne sont jamais utilisées par la société EKD CONNEXION à des fins de prospection pour son propre compte : seul l’établissement peut, sous sa responsabilité, adresser ses offres à ses propres clients au moyen des services, dans les conditions décrites ci-après.
Ces données sont destinées au service commercial et marketing de la société EKD CONNEXION. Seules les personnes autorisées peuvent y avoir accès, dans le cadre des finalités prévues dans la politique de confidentialité. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de la société EKD CONNEXION. Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@click-and-resa.com
Consultez le site https://www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Conservation des données techniques :
Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
Les campagnes de messages des établissements :
L’établissement peut adresser à ses clients finaux, au moyen des services, des campagnes de messages promotionnels par SMS ou par e-mail : offres, événements, nouveautés de l’établissement. Il en choisit les destinataires parmi ses clients, en rédige le contenu et en décide l’envoi, immédiat ou programmé. Il est responsable de ce traitement et répond de son fondement juridique, notamment du respect de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques : ses messages ne peuvent porter que sur ses propres produits ou services, analogues à ceux qu’il fournit à ses clients. La société EKD CONNEXION n’intervient qu’en qualité de sous-traitant, sur ses instructions.
Les services mettent en œuvre les garanties suivantes, que l’établissement s’interdit de contourner :
- Lors d’une réservation en ligne, le client final est informé que l’établissement pourra lui adresser ses offres, et peut s’y opposer en décochant une case. Lorsque l’établissement enregistre lui-même les coordonnées d’un client, notamment pour une réservation par téléphone ou au comptoir, il lui incombe de l’en informer et d’indiquer dans l’application s’il s’y oppose ;
- Seuls les clients ainsi informés, et qui ne s’y sont pas opposés, peuvent être destinataires d’une campagne ;
- Chaque SMS indique le nom de l’établissement et se termine par la mention « STOP au » suivie d’un numéro court : le client qui y répond STOP ne reçoit plus de SMS promotionnels de l’établissement. Chaque e-mail comporte un lien de désinscription ;
- Les oppositions sont enregistrées aussitôt, dans un registre que l’établissement ne peut ni modifier ni supprimer, et sont respectées pour toutes les campagnes ultérieures ;
- Les SMS de campagne ne sont envoyés que du lundi au samedi, de 8 h à 20 h à l’heure de l’établissement, et jamais un jour férié en France. Un envoi prévu en dehors de ces plages est reporté au début de la plage suivante.
L’envoi des campagnes suppose que l’établissement ait souscrit un abonnement dont la formule comprend la fonctionnalité « Marketing client » (article 6). Les SMS de campagne lui sont facturés comme les autres SMS, dans les conditions du contrat de partenariat : un SMS s’entend d’un message envoyé à un destinataire, quelle que soit sa longueur. Le traitement des données des clients finaux pour ces campagnes est décrit à l’article 3.2 de la politique de confidentialité.
Article 13 – Cookies
Le site internet click-and-resa.com ne dépose aucun cookie ni aucun traceur de mesure d’audience sur le terminal de l’utilisateur. Sa mesure d’audience, décrite à l’article 3.8 de la politique de confidentialité, ne repose sur aucun identifiant : elle compte des visites sans pouvoir reconnaître un visiteur. Le seul élément conservé, dans le stockage local du navigateur, est le choix de l’utilisateur qui s’y oppose, afin de le respecter lors de ses visites suivantes.
L’utilisateur est informé que lors de son utilisation de l’application professionnelle et des services de réservation, un ou des cookies, ou des technologies similaires comme le stockage local du navigateur, sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son terminal (ordinateur, tablette, mobile…). Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification directe de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un terminal sur les services.
Hors ceux strictement nécessaires au fonctionnement des services (maintien de la connexion, préférences, panier d’une commande en cours), les cookies utilisés ont une finalité strictement limitée à la seule mesure de l’audience et de l’usage des services.
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
Vous êtes informé que l’éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
Article 14 – Démarchage téléphonique
Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ainsi qu’au décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, la société EKD CONNEXION s’engage à ne pas procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, au démarchage téléphonique des utilisateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sauf dans le cadre d’un contrat en cours d’exécution.
La société EKD CONNEXION, dans le cas où elle procèderait à des opérations de démarchage téléphonique, s’engage ainsi, avant toute campagne de prospection, à saisir le service BLOCTEL pour s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Article 15 – Responsabilité
Bien que les informations publiées dans les services soient réputées fiables, la société EKD CONNEXION se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, notamment des informations fournies par les établissements partenaires.
En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de la société EKD CONNEXION ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées dans les services.
La société EKD CONNEXION décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’utilisateur après l’utilisation ou l’accès aux services.
La société EKD CONNEXION ne peut être tenue pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 16 – Liens hypertextes
Les services peuvent offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur le réseau Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe à la société EKD CONNEXION, cette dernière ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.
Article 17 – Divisibilité
Toute clause des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
Article 18 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation
La société EKD CONNEXION se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux utilisateurs par une publication à l’adresse https://click-and-resa.com/terms, avec sa date de mise à jour.
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les services et les conditions d’utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de litige, et après l’échec de toute tentative de trouver une solution amiable, la juridiction compétente est celle du ressort du lieu du domicile du défendeur.